Présomption de légitime défense : l’État de droit ne se désarme pas

Les députés ont adopté mardi 7 juillet une loi visant à ce qu’un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu. La charge de la preuve est désormais retournée.

Le texte prévoyait initialement une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Réécrit par le gouvernement, il prévoit désormais que « lorsqu’ils font usage de leurs armes » policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi.

Les forces de l’ordre, lorsqu’elles ouvrent le feu, seraient « victimes d’une forme de présomption de culpabilité ». Pourtant, sur 14 enquêtes judiciaires pour mort par arme policière en 2024, 12 ont abouti, toutes ont retenu la légitime défense : la justice n’inculpe pas les policiers.

Les chiffres de l’IGPN de 2025 indiquent une hausse de l’utilisation des moyens violents lors des opérations de répression, allant jusqu’à l’assassinat ou la torture. Ce texte est surnommé « permis de tuer », car il inverse la charge de la preuve pour les manquements au règlement et à la sécurité des contrevenants.

Les logiques marchandes et les budgets d’austérité appliqués à la sécurité et la tranquillité ont dégradé les métiers et l’exercice de la sécurité. Assurer la tranquillité nécessite des moyens financiers importants.

Ce texte n’est pas un choix juridique. C’est l’aboutissement d’une revendication politique, portée par Alliance Police Nationale, à un an de l’échéance électorale la plus importante pour l’extrême droite. L’extrême droite déroule son calendrier électoral, mais s’illustre incapable de répondre aux enjeux de sécurité et de tranquillité.

Le MJCF revendique l’instauration d’une police nationale locale de terrain, distincte du maintien de l’ordre ; de reconstruire des corps cohérents avec les missions avec une formation repensée. Les objectifs chiffrés de la police doivent être abolis et les stratégies, surtout celles centrées sur les infractions des plus précaires, doivent être réformées.

Le MJCF revendique la création d’une police d’investigation rattachée à la justice, pour garantir son indépendance et la séparation des pouvoirs, et rapprocher les officiers de police judiciaire des magistrats.

Enfin, le MJCF revendique la suppression de l’IGPN, remplacée par un organe de contrôle indépendant associant policiers, magistrats, avocats, journalistes et société civile.

Le MJCF demande l’abrogation de cette loi. Le MJCF entend défendre les droits et la tranquillité en luttant contre les origines de l’insécurité : justifier les manquements à l’État de droit n’est pas soutenir les forces de l’ordre.